AlerteProduit

Denrées alimentaires — retrait, rappel et information

Règlement (CE) n° 178/2002 — articles 14, 19 et 20 · Code de la consommation (L.423-1 et s.)

Les denrées alimentaires sont exclues du RSGP. Elles relèvent du règlement (CE) n° 178/2002 : traçabilité obligatoire, retrait ou rappel dès qu'un produit est jugé dangereux, et information des consommateurs sur la conduite à tenir (rapporter, détruire, ne plus consommer…).

• En France, déclaration obligatoire des rappels sur pro.rappel.conso.gouv.fr (art. L.423-3 du Code de la consommation).
• Les distributeurs qui conservent des traces d'achat doivent mobiliser ces données pour atteindre les clients concernés — pas seulement afficher en rayon.
• AlerteProduit identifie les achats potentiellement touchés à partir de vos tickets ou flux CRM — vous décidez du canal d'alerte.

Produits non alimentaires — informer les clients concernés

RSGP (UE 2023/988) — articles 22 et 23 · Application directe en France depuis le 13/12/2024

Pour les produits couverts par le RSGP, les opérateurs économiques doivent, en cas de rappel ou d'avertissement de sécurité, informer directement les consommateurs et diffuser l'avis par les réseaux de communication disponibles. Lorsqu'un distributeur collecte des données permettant d'identifier des acheteurs (carte fidélité, ticket digitalisé, CRM, application…), il doit utiliser ces données pour les prévenir.

• L'information doit être adaptée à la gravité du risque (sanitaire, chimique, mécanique…).
• Le distributeur reste responsable du canal et du contenu de la communication vers le consommateur.
• AlerteProduit fournit la liste des achats concernés et une action recommandée — vous décidez comment contacter vos clients.

Registre des rappels et des actions

RSGP — traçabilité et preuve · Bonnes pratiques DGCCRF

Les autorités attendent un registre consultable : date du rappel, produits, clients identifiés, décisions prises, canaux utilisés, horodatage. Ce registre fait foi en cas de contrôle ou de litige.

• Chaque dossier AlerteProduit est archivé avec référence, gravité analysée et historique des actions.
• Données clients traitées de manière anonymisée ou pseudonymisée selon votre intégration et votre DPA.

Rôle du distributeur et des autres acteurs

Chaîne produit · Code de la consommation · RappelConso

Le fabricant ou l'importateur lance le rappel ; le distributeur qui met le produit sur le marché doit assurer l'information en aval. Les pharmacies et enseignes spécialisées sont concernées dès lors qu'elles conservent des traces d'achat nominatives ou pseudonymes.

RGPD et minimisation des données

Règlement (UE) 2016/679 · Finalité « sécurité produit / rappel »

L'utilisation des données d'achat pour un rappel repose sur une finalité légitime de protection des personnes. AlerteProduit ne remplace pas votre politique de confidentialité : nous traitons les flux nécessaires au rapprochement, avec anonymisation côté restitution lorsque votre architecture le prévoit.

Risques en cas de manquement

Code de la consommation — art. L.452-5 (alimentaire) et L.452-5-1 (non alimentaire / RSGP)

Le non-respect des procédures de retrait, de rappel ou d'information des consommateurs est passible, pour les personnes physiques, de jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 600 000 € d'amende. L'amende peut être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés de l'infraction, jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen calculé sur les trois derniers exercices connus. Pour les personnes morales, les peines peuvent être majorées (Code pénal, art. 131-38).

Au-delà des sanctions pénales : réclamations clients, contentieux, contrôles DGCCRF et sinistres assurance (coûts moyens documentés par la profession). L'absence de registre opposable aggrave le risque en cas de litige.